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7 Immeuble Plein Sud – rue Claude Emmanuel Blandin- ZAC de Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT (Guadeloupe)

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Conditions générales de vente

I.- CHAMP D’APPLICATION : 

1.1 La société ACOA (ci-après ACOA) propose à ses Clients (ci-après désignés collectivement par « les Membres » ou individuellement « le Membre ») des services de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat appelé « Prestation », selon 3 formules au choix des Membres, dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes. Dans ce cadre, elle met en relation ses Membres avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services partenaires (ci-après désignés les « Partenaires »). 

 

Les termes suivants seront employés dans les présentes conditions générales de vente avec les significations suivantes : 

ACOA : Cabinet de conseil et de formation, société à responsabilité limitée dont le siège se situe à 7 Immeuble Plein sud, Zac de Moudong sud 97122 Baie-Mahault. 

Client : Personne physique ou morale qui commande une prestation pour les besoins de son activité professionnelle 

Participant : Client inscrit à une prestation de façon directe ou par l’intermédiaire de l’entreprise en charge du paiement. Dans ce dernier cas de figure, l’entreprise est soumise au respect des conditions générales de vente ci-après décrites. 

Prestation : Atelier, formation ou événement publié sur le site internet et dispensé en présentiel et/ou en distanciel sur les supports de communication d’ACOA

 

Prestation intra : Action de formation ou service issue du catalogue d’activité d’ACOA et réalisé au sein des établissements des entreprises ou clients 

 

Prestation inter : Action de formation ou service issue du catalogue d’activité ACOA et réalisé dans ses locaux 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de ACOA et de ses Membres s’appliquent à l’ensemble des prestations disponibles sur le site internet 

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout visiteur lors de la commande d’une prestation 

1.3 Les présentes conditions générales et particulières de vente sont consultables en permanence sur le site de ACOA. ACOA pourra mettre à jour les présentes conditions générales et particulières, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées.

II. – CONDITION D’ACCES AUX SERVICES : 

2.1 Les prestations proposées par ACOA sont ouvert aux visiteurs en leur qualité de professionnels salariés, indépendants ou d’entreprises 

2.2 Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone, courrier, internet, SMS, messagerie instantanée, etc.) auprès des services de ACOA implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ACOA. 

2.4 Chaque client est responsable de la prestation pour laquelle une commande a été effectuée. Son inscription et les services dispensées lui sont strictement personnels, et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. Le bénéfice d’une commande passée auprès de ACOA est réservé au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de ACOA, et le cas échéant, de ses partenaires.

III – MODALITES DE PARTICIPATION 

3.1 La commande d’une prestation est synonyme d’inscription sur le site internet. Après avoir pris connaissance sur le site www.acoa.fr des caractéristiques et de la Fiche pédagogique de la prestation qu’il souhaite entreprendre ou à laquelle il souhaite inscrire des participants, le Client renseigne son nom, prénom et adresse mail sur notre site. Dans le cadre d’une prestation inter, le client est invité à finaliser le paiement par les solutions de paiement disponibles sur le site internet. Depuis sa boîte mail, il est ensuite invité à finaliser son inscription sur le site, en renseignant ses coordonnées. Dans le cadre d’une prestation intra, depuis sa boîte mail, le client est invité à renseigner le nom du ou des participants puis de procéder au paiement pour l’ensemble des participants renseignés. Les participants sont par la suite invités à finaliser leur inscription à la plateforme depuis leur boîte mail et renseigner leurs coordonnées. Lorsqu’il s’apprête à passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. 

 

3.2 Convention de prestation Après s’être inscrit, le Participant reçoit une convention de prestation détaillant les conditions de participation ainsi que le programme et planning de l’événement. Il appartient au Participant de vérifier que celle-ci répond à ses attentes et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle. 

 

3.3 Pièces contractuelles La participation à une prestation prévaut accord des documents contractuels suivants : 

-Les conditions générales de vente 

-La convention de prestation 

-L’accord commercial (Prestation intra, le cas échéant) 

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les pièces contractuelles, elles prévaudront les unes par rapport aux autres dans l’ordre de leur énumération. En cas de contradiction entre plusieurs versions d’une même pièce contractuelle, la version la plus récente prévaudra.

ACOA se réserve la possibilité de refuser une demande de prestation pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation. 

 

3.2 Chaque Client s’oblige à fournir à ACOA, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de l’adhésion. ACOA ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute information incomplète, erronée ou mensongère communiquée par le Membre. Le client pourra communiquer à ACOA, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles

IV – PAIEMENT 

4.1 La Formation est dispensée selon les modalités financières figurant dans le Contrat ou la Convention de formation. 

 

Le prix s’entend en euros net de toute taxe puisque notre organisme est exempté de la TVA. 

 

Le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes supportés par les Stagiaires impliqués par le suivi de la Formation, tels que leurs frais de restauration, de transport et d’hébergement. 

 

Le paiement comptant est pressenti pour tout règlement d’une prestation commandée sur le site internet. ACOA offre les solutions de paiement suivants sur son site internet : 

-Paiement jusqu’à 4 fois 

-Virement bancaire sur le compte bancaire d’ACOA dont les coordonnées sont les suivantes : 

Le Client précisera le nom de la prestation et son nom sur l’ordre de virement. 

 

Dans le cas d’un paiement différé, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à son encontre. 

ACOA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation commandée par le client. 

4.2 Dans le cas d’un financement par organisme ou un tiers, le paiement de la commande pour une ou plusieurs participations devra être réalisée via les solutions externes au site internet. 

Le règlement par l’organisme ou tiers devra être échu avant la date de début de la prestation indiquée sur le site internet. 

Dans le cas d’un paiement partiel par l’organisme ou tiers, le client sera redevable du solde restant. Si le paiement par l’organisme ou tiers ne peut aboutir, le client devra s’acquitter personnellement du règlement depuis le site internet.

 

V. – MODALITES PEDAGOGIQUES

5.1 Le participant est notifié du démarrage de la prestation au moins une semaine au moins une semaine avant la date indiquée dans la convention de prestation.

Le Participant est invité à se connecter à son espace personnel pour bénéficier des outils pédagogiques mis à disposition par ACOA. 

ACOA choisit librement les outils utilisés dans le cadre des prestations. Le Participant sera informé de l’utilisation d’outils externes nécessaires dans le cadre du déroulement de la prestation. 

 

Le participant pourra consulter les documents et supports pédagogiques mis à disposition sur l’espace étudiant, le Learning Management System ou envoyés par mail par les formateurs ou intervenants. 

 

Le Client s’engage à utiliser les supports de formation exclusivement pour ses besoins personnels et s’interdit toute reproduction ou exploitation des supports de formation sans notre autorisation écrite préalable que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière. Dans le cas d’un client ayant inscrit un ou plusieurs Participants, celui-ci se porte garant du respect par les Participants de cet engagement et de cette interdiction. 

 

Le Client et le cas échéant les Participants rattachés à un Client sont soumis au règlement intérieur initié par ACOA dans le cadre de la tenue de ses prestations et des conditions de réalisation en présentiel ou distanciel. 

 

ACOA se réserve le droit d’exclure d’une Prestation tout Participant qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou qui manquerait de respect envers les autres Participants, formateurs ou intervenants. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances. 

 

Des certificats de réalisation seront fournis aux Participants dans le cas d’actions de formation conformément aux conditions préalablement initiées avec les partenaires ACOA.

VI. – DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

6.1 Après paiement et réception du contrat de convention, le Participant ou Client peut exercer un droit de rétractation. Ces derniers disposent d’un délai de 10 jours après réception de convention. Aucun remboursement ne pourra être effectuée dans le cas d’une rétractation après le démarrage de la prestation. 

 

ACOA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation si l’effectif minimum requis pour le démarrage d’une prestation inter n’est pas atteint. Avant le démarrage de la prestation, ACOA procédera au remboursement des sommes engagés pour la participation à la prestation à l’exception des dépenses annexes telles que les frais de restauration, de transport ou d’hébergement. 

 

En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Client ou Participant, ACOA facturera des frais d’annulation équivalent à : 

  • 100% du prix de la Prestation si nous réceptionnons la demande d’annulation moins de 14 jours avant la date du début de la Prestation
  • 50% du prix de la Prestation si nous réceptionnons la demande d’annulation entre 29 et 15 jours avant la date du début de la Prestation. 

Si la demande d’annulation à l’initiative du Client ou Participant est réceptionnée plus de 30 jours avant la date du début de la Prestation, aucun frais d’annulation ne sera facturé. 

 

ACOA s’assure de mettre en place des solutions adéquates pour dispenser la prestation si un ou plusieurs formateurs se trouvent indisponibles durant la session donnée. 

Dans le cas d’un report d’une ou plusieurs séances, ACOA informera les Participants et Clients des dates ultérieures sélectionnés dans les conditions qui satisferont les parties prenantes. 

Dans le cas où il serait impossible de remplacer un formateur ou intervenant, ACOA remboursera les Participants ou Clients : 

  • A Prorata, selon le nombre de séances perdues 
  • Dans l’intégralité dans le cas où aucune séance n’a pu être dispensée 

ACOA ne pourra être tenue responsable si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Participant ne peut suivre une Prestation. Il est fait référence à tout événement échappant au contrôle respectif des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande d’une prestation ou de l’envoi de la Convention de Prestation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Relèvent notamment d’un cas de force majeure les circonstances suivantes : accident, maladie, hospitalisation ou décès du Stagiaire, interruption des transports empêchant tout déplacement, accident, maladie, hospitalisation ou décès du formateur, grève de notre personnel. 

 

La partie qui invoque un cas de force majeure avertira immédiatement l’autre partie de sa survenance.

VII. – CONFIDENTIALITE : 

7.1 Dans le cadre de son activité, ACOA exploite et traite les données des Clients et Participants. La gestion de ces données est régie par sa politique de confidentialité de données accessible au lien ciaprès : 

 

Au travers de ces conditions générales de vente, le Client déclare accepter la politique de confidentialité de ACOA. 

 

7.2 ACOA s’engage à conserver les données des clients et participants conformément aux conditions indiquées dans sa politique de confidentialité. Les clients et participants s’engagent à ne pas divulguer tous supports et autres contenus sensibles qui leur seraient présentés dans le cadre de la prestation dispensée par les formateurs ou intervenants d’ACOA

VIII – OBLIGATIONS DE ACOA : 

8.1 ACOA s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.

IX. – RESPONSABILITÉS : 

9.1 ACOA ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client ou Participant serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. Le Client a le libre choix de souscrire à une prestation conformément à ses objectifs et aux nouvelles compétences visées. ACOA ne peut-être tenu responsable d’une inadéquation entre les prestations proposées et les compétences initiales/visées par les Participants. ACOA apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. ACOA est donc autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un Client avec lequel existerait un litige. 

9.2 ACOA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, Dans le cas où il agirait en qualité d’intermédiaire dans la promotion d’une prestation sur son site internet, ACOA ne saurait voir engagé sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Client auprès des Partenaires. En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Client devra s’adresser directement aux Partenaires concernés. 

9.4 La responsabilité de ACOA sera en tout état de cause limitée au montant de la prestation payée par le Client au moment du litige. 

9.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Client pourra être engagée.

X. – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

Les données collectées au moment de l’inscription sont conservées avec l’autorisation du Client et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine. 

ACOA s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat. En accord avec son éthique et sa déontologie, ACOA protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur inscription pour ses prestations. 

 

ACOA collecte et traite les informations des Clients et Participants à des fins opérationnelles, pour proposer et exécuter des services personnalisés. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement opérationnel (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Ces données sont destinées ACOA et à des tiers, tels que des prestataires de service ou des sous-traitants.

 

Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, ACOA conserve ces informations dans les conditions légales. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de ACOA et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients, les intervenants et les participants les ont communiquées. Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients, les intervenants et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime. Ces droits peuvent être exercés par les clients, les intervenants et les participants, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :

 – en écrivant à l’adresse suivante : 7 Immeuble PLEIN SUD ZAC de, Baie-Mahault 97122, Guadeloupe; 

– par téléphone au 05 90 85 66 57 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17 heures), appel non surtaxé. 

– par email à contact@acoa.fr

XIV. - DIFFAMATION : 

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, ACOA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de ACOA, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

XV. – PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE ACOA : 

15.1 La marque ACOA, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes dont il est fait usage dans les relations avec le Client, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de ACOA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ACOA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de ACOA. 

15.2 Le Client et/ou Participant s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et sur le site web de ACOA.

XVI. – LITIGE ET LOI APPLICABLE 

16.1 Les relations contractuelles entre ACOA et ses Clients ainsi que les activités dérivant de ces conditions générales sont soumises à la loi française. 

16.2 En cas de litige, le Client et ACOA s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. 

 

Pour toute réclamation, le client à la possibilité de contacter ACOA à l’adresse mail suivante : contact@acoa.fr ou au 0590.85.66.57 Les bureaux d’ACOA sont également ouvert de 8h30 à 17h du lundi au vendredi

XVII – ACCEPTATION DU CLIENT 

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptées par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

17.2 Toute abstention de la part de ACOA de se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne peut aucunement être considérée comme une renonciation implicite à cette clause. 

17.3 Le fait qu’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra, en aucun cas, remettre en cause la validité des autres dispositions. 

17.4 ACOA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, elle en informera les Membres avec un préavis de 3 mois.

XVIII – INFORMATIONS LÉGALES 

La société ACOA est une société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS 788 687 366). A ce titre, elle est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle n° C130068/C163139 auprès de GROUPAMA ANTILLES GUYANE, Pôle technologique de Kerlys Bât E, 1 rue Saint Christophe BP 559, 97242 FORT DE FRANCE